Article L221-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.
Jurisprudence appliquant l'article L221-9 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-84.031
L . 221 - 9 , L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation , de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... pour…
- Cour de cassation, 16 mai 2000, n° 99-83.813
de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 221 - 9 , 1 et L. 221-17 du Code du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-84.031, Inédit
L . 221 - 9 , L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation , de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... pour…
- Cour de cassation, 16 mai 2000, n° 99-83.751
de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 221 - 9 , 1 , et L. 221-17 du Code du…
- Cour de cassation, 21 mars 2000, n° 99-83.812
de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 221 . 9 , 1 et L. 221. 17 du Code du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-83.813, Inédit
de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 221 - 9 , 1 et L. 221-17 du Code du…
- Cour de cassation, 16 mai 2000, n° 99-83.739
de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 221 - 9 , 1 , et L. 221-17 du Code du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-83.739, Inédit
de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 221 - 9 , 1 , et L. 221-17 du Code du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Concordance Code de la consommation - art. L121-18-1, hors sanction (Ab) art. L121-18-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-26 (VD) art. L221-26
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de la consommation - art. L242-5 (VD) art. L242-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-6 (V) art. L242-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.