Article L221-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Jurisprudence appliquant l'article L221-10 du Code de la consommation
- Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
L . 221 - 10 du code de la mutualité. … L . 221 - 10 du code de la mutualité.
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 20/03939
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2021 fondées sur les articles 1112-1, 1132, 1186, 1602 et 1603 du code civil et les articles L . 221 - 10 et L. 221-3 du code de la consommation , la…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2018, 412827, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 10 du code de la mutualité ". … L . 221 - 10 du code de la mutualité " figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi…
- Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, n° 22/02654
Le premier juge en a déduit que Monsieur [P] était fondé à soutenir que la société Expertises Galtier avait commencé sa prestation de service avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article L . 221 - 10 du…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/10/2017, 412827, Inédit au recueil Lebon
Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L . 221 - 10 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2022, n° 20/17629
Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2022, la société [P] Audition demande à la cour de : Vu l'article liminaire, les articles L. 221-1 et suiv., les articles L . 221 - 10 , L132-1 et L132-2 du code de la…
- Cour d'appel de Rouen, 5 juin 2024, n° 23/00664
Ils précisent que la nullité du contrat est encourue dès lors qu'en application de l'article L . 221 - 10 du code de la consommation , un professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-20.562
du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Concordance Code de la consommation - art. L121-18-2 (Ab) art. L121-18-2
- Cite Code de la consommation - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de la consommation - art. L242-7 (V) art. L242-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis (M) art. 39 bis
- Cite Code du travail - art. L7231-1 (V) art. L7231-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Concordance Code de la consommation art. L121-18-2
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.