Article L221-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Jurisprudence appliquant l'article L221-8 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2022, n° 19/02788
En conséquence, le contrat de location litigieux est soumis aux dispositions des articles L . 221 - 8 et L.'221-9 du code de la consommation qui imposent, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 avril 2023, n° 2101614
L . 221 - 8 , L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée. … L . 221 - 8 du code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-20.463, Publié au bulletin
L 221 - 8 étend l'application de dispositions de protection aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 avril 1997, 180274, inédit au recueil Lebon
publique : - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en vertu de l'article L . 221 - 8 du code de la consommation , les mesures…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 311597
de la consommation ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 221 - 8 du code de la consommation , qui prévoient qu'en…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 janvier 2023, n° 21/03798
SUR CE, LA COUR : Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016 applicable au litige, les dispositions du code de la consommation (sections 2, 3 et 6 du chapitre I)…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-20.463
L . 221 - 8 étend l'application de dispositions de protection aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2023, n° 2107937
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreurs de fait et de qualification juridique des faits alors que le manquement pour défaut d'informations précontractuelles en méconnaissance de l'article L . 221 - 8…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Concordance Code de la consommation - art. L121-18 (Ab) art. L121-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-5 (V) art. L224-25-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-27 (V) art. L224-27
- Cite Code de la consommation - art. L242-10 (VD) art. L242-10
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Concordance Code de la consommation art. L121-18
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.