Article L221-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Jurisprudence appliquant l'article L221-6 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 311597
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Puy-de-Dôme, se fondant sur les dispositions de l'article L . 221 - 6 du code de la consommation et sur les constatations…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 04NT00775, inédit au recueil Lebon
L . 221 - 6 du code de la consommation : ( ) En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. … L . 221 - 6 du code de la consommation…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 04NT00772, inédit au recueil Lebon
L . 221 - 6 du code de la consommation : ( ) En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. … L . 221 - 6 du code de la consommation…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 04NT00773, inédit au recueil Lebon
L . 221 - 6 du code de la consommation : ( ) En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. … L . 221 - 6 du code de la consommation…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 04NT00774, inédit au recueil Lebon
L . 221 - 6 du code de la consommation : ( ) En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. … L . 221 - 6 du code de la consommation…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 04NT00776, inédit au recueil Lebon
L . 221 - 6 du code de la consommation : ( ) En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. … L . 221 - 6 du code de la consommation…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 04NT00777, inédit au recueil Lebon
L . 221 - 6 du code de la consommation : ( ) En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. … L . 221 - 6 du code de la consommation…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 04NT00768, inédit au recueil Lebon
L . 221 - 6 du code de la consommation : ( ) En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. … L . 221 - 6 du code de la consommation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la consommation - art. D111-9 (V) art. D111-9
- Cite Code de la consommation - art. L111-7 (M) art. L111-7
- Cite Code de la consommation - art. L112-3 art. L112-3
- Concordance Code de la consommation - art. L121-17, II (Ab) art. L121-17
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-10 (V) art. L242-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L112-3
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.