Article L221-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.
Jurisprudence appliquant l'article L221-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-20.676
L. 221-25 du code de la consommation ) ; que les conditions de formation du contrat fixées à l'article L . 221 - 5 du code de la consommation n'ont donc pas été respectées par la société Monatel et que M. … par fausse…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 avril 1997, 180274, inédit au recueil Lebon
de la consommation , puissent être prises les mesures prévues aux articles L . 221 - 5 et L. 221-6 de ce dernier code ; Considérant que l'article L . 221 - 5 du code de la consommation dispose qu'en cas de danger grave…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-20.676, Inédit
L. 221-25 du code de la consommation ) ; que les conditions de formation du contrat fixées à l'article L . 221 - 5 du code de la consommation n'ont donc pas été respectées par la société Monatel et que M. … par fausse…
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/00108
[B] et la société Alliance ne comportait pas le formulaire de rétractation exigé par les articles L . 221 - 5 , 221-8 et 221-9 du code de la consommation . … [B] et la société Alliance ne comportait pas le formulaire…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-12.537
du même Code ; que l'article L. 221-9 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement qui comprend toutes les informations prévues…
- Cour de cassation, 12 juillet 2023, n° 21-25.671
L . 221 - 5 du code de la consommation , de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant que…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2009, 321524, Inédit au recueil Lebon
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L . 221 - 5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-25.671, Inédit
L . 221 - 5 du code de la consommation , de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant que…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-3 art. L321-3
- Cite Code de la consommation - art. D111-13 (Ab) art. D111-13
- Cite Code de la consommation - art. D111-7 (V) art. D111-7
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (MMN) art. D111-8
- Cite Code de la consommation - art. D111-9 (V) art. D111-9
- Cite Code de la consommation - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code de la consommation - art. L111-7 (V) art. L111-7
- Cite Code de la consommation - art. L112-1 art. L112-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-17, I (Ab) art. L121-17
- Cite Code de la consommation - art. L221-11 (VD) art. L221-11
- Cite Code de la consommation - art. L221-12 (VD) art. L221-12
- Cite Code de la consommation - art. L221-13 (VD) art. L221-13
- Cite Code de la consommation - art. L221-14 (VD) art. L221-14
- Cite Code de la consommation - art. L221-16 (VD) art. L221-16
- Cite Code de la consommation - art. L221-20 (VD) art. L221-20
- Cite Code de la consommation - art. L221-21 (VD) art. L221-21
- Cite Code de la consommation - art. L221-23 (VD) art. L221-23
- Cite Code de la consommation - art. L221-25 (VD) art. L221-25
- Cite Code de la consommation - art. L221-28 art. L221-28
- Cite Code de la consommation - art. L221-6 (VD) art. L221-6
- Cite Code de la consommation - art. L221-8 (VD) art. L221-8
- Cite Code de la consommation - art. L221-9 (VD) art. L221-9
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-5 (V) art. L224-25-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-27 (V) art. L224-27
- Cite Code de la consommation - art. L224-6 (VD) art. L224-6
- Cite Code de la consommation - art. L242-10 (VD) art. L242-10
- Cite Code de la consommation - art. L242-6 (V) art. L242-6
- Cite Code de la consommation - art. R221-1 (VD) art. R221-1
- Cite Code de la consommation - art. R221-2 (V) art. R221-2
- Cite Code de la consommation - art. R221-3 (VD) art. R221-3
- Cite Code de la consommation - art. R221-4 (VD) art. R221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs art. 2
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de la consommation art. L111-2
- Cite Code de la consommation art. L221-25
- Cite Code de la consommation art. L221-28
- Cite Code de la consommation art. L221-25
- Cite Code de la consommation art. L221-28
- Cite Code de la consommation art. L221-21
- Cite Code de la consommation art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.