Article L221-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L221-7 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 04/10/2012, 11PA05141, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 221 - 7 du code de la consommation : " Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, n° 24/01020
Sur la demande en remboursement L’article L.221-5 du code de la consommation dresse la liste des informations précontractuelles qu’un professionnel doit délivrer au consommateur. … article L . 221 - 7 du code de la…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-20.463
L . 221 - 7 met la charge de la preuve du respect des obligations d'information à la charge du professionnel ; que l'Article L. 221-8 étend l'application de dispositions de protection aux contrats conclus hors…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, n° 24/01153
de la consommation . … Selon l'article L 221 - 7 , la charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel Ces dispositions sont prévues à peine de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2024, n° 24/00945
de la consommation . … Selon l'article L 221 - 7 , la charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel Ces dispositions sont prévues à peine de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024, n° 24/00456
[U] demande au tribunal de : « Vu les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation , (...) - PRONONCER l’annulation du contrat de vente conclu entre M. … En vertu de l'article L . 221 - 7 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-20.463, Publié au bulletin
de la consommation ; 2°/ que, si le prestataire a l'obligation d'informer le client de l'absence de droit de rétractation, c'est seulement dans le cas où les relations entre le prestataire et le client entrent dans le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024, n° 24/02730
Cette disposition est d'ordre public. » Les articles L221-5 et L 221- 7 du code de la consommation disposent que : Article L 221-5 : I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.