Article L217-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Jurisprudence appliquant l'article L217-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2023, n° 21/04499
de la consommation , *Mme [M] n'est pas fondée à obtenir le remplacement de son véhicule ou la résolution de la vente en vertu des dispositions des articles L 217 - 9 et 217-10 du code de la consommation , eu égard au…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 février 2024, n° 21/03314
L . 217 - 9 et L.217-10 du code de la consommation . … L’article L . 217 - 9 précise que En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
- Cour d'appel de Bourges, 21 décembre 2023, n° 22/00830
L . 217 - 9 du code de la consommation . … Les appelants font valoir en réponse que leur demande n'est qu'une option de l'article L . 217 - 9 du code de la consommation , qui a été visé dans le premier jugement.
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-20.778
L . 217 - 9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 4°/ que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; qu'en prononçant la résolution de la vente du véhicule acquis par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 17-20.778, Inédit
L . 217 - 9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 4°/ que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; qu'en prononçant la résolution de la vente du véhicule acquis par…
- Cour d'appel de Lyon, 12 juillet 2022, n° 21/00291
[E] [G] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L . 217 - 9 et suivants du code de la consommation , - réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution de la vente…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2024, n° 23/03707
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Conformément à l’article L . 217 - 9 du code de la consommation , « En cas de…
- Cour d'appel de Rennes, 5 mai 2023, n° 20/02345
Par application des dispositions de l'article L . 217 - 9 du code de la consommation en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. … Par application des dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.