Article L217-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L217-8 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 juillet 2024, n° 24/01775
Il résulte des articles L . 217 - 8 et suivants du même code, que l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si la modalité entraîne un coût disproportionné, le vendeur procédant alors…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2024, n° 22/01997
Elle ajoute que les termes de l'article L . 217 - 8 du Code de la consommation offre à l'acheteur des possibilités alternatives à savoir soit la mise en conformité par réparation ou remplacement soit la réduction du…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 4 décembre 2024, n° 24/00345
de la consommation ; -conformément à l'article L217 - 8 du code de la consommation , en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité, à la réduction du prix ou, à défaut, à la résolution…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 février 2024, n° 22/05373
Des lors, en vertu des articles L . 217 - 8 et suivants du code de la consommation M. [F] [I] est bien fondé à solliciter la résolution du contrat, le remboursement du prix de vente et la reprise du véhicule aux frais…
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mai 2024, n° 23/03416
Invoquant les dispositions des articles L217 - 8 et suivants du code de la consommation , la SAS TOP OCCAZ AUTOMOBILES confirme le défaut de conformité affectant le véhicule résultant de la panne ayant engendré le…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 juillet 2024, n° 24/00094
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente pour non conformité Il résulte de l'article L.217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à…
- Tribunal judiciaire de Lille, 22 mai 2024, n° 23/07485
L’article L . 217 - 8 alinéa 1 et 3 du code de la consommation prévoit qu’« en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 septembre 2024, n° 24/00813
A titre subsidiaire, elle sollicite la remise en conformité du véhicule par réparation conformément à l’article L . 217 - 8 du code de la consommation . … Aux termes de l’article L . 217 - 8 du code de la consommation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L211-8 (Ab) art. L211-8
- Cite Code de la consommation - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code civil - art. 1219 (V) art. 1219
- Cite Code civil - art. 1220 (V) art. 1220
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.