Article L217-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Jurisprudence appliquant l'article L217-10 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 18 janvier 2000, n° 99-82.406
L . 217 - 10 du Code de la consommation , L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-82.406, Inédit
L . 217 - 10 du Code de la consommation , L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même…
- Cour d'appel de Douai, 4 mai 2023, n° 21/02874
- 10 du code de la consommation concernant la garantie de conformité, et à l'indemniser de différents postes de préjudice. … L 217 - 10 et L 217-11 du code de la consommation , * 3 400 euros à titre de dommages et…
- Cour d'appel d'Orléans, 24 septembre 2024, n° 21/02913
* sur les conséquences du défaut de conformité En application de l'article L . 217 - 10 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable au litige : 'Si la réparation et le remplacement du bien sont…
- Cour d'appel de Rennes, 7 avril 2023, n° 20/02475
conformité, l'anéantissement du contrat étant exclu par l'article L . 217 - 10 du code de la consommation lorsque le défaut est mineur. … en droit, conformément aux articles L . 217 - 10 et L. 217-11, d'en obtenir la…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-20.778
L . 217 - 10 et L. 217-11 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner la société à payer une certaine somme au titre des frais d'assurance du véhicule que l'acquéreur avait exposés, l'arrêt retient que de…
- Cour d'appel de Colmar, 3 mars 2023, n° 22/01809
la vente, conformément aux dispositions de l'article L . 217 - 10 du même code, le juge de la mise en état a dit sans emport le moyen tiré de l'application de la loi dans le temps des dispositions de l'ordonnance…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 17-20.778, Inédit
L . 217 - 10 et L. 217-11 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner la société à payer une certaine somme au titre des frais d'assurance du véhicule que l'acquéreur avait exposés, l'arrêt retient que de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.