Article L217-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Jurisprudence appliquant l'article L217-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2007, 07-82.136, Inédit
L . 217 - 6 du code de la consommation qui prévoit ; que l'article L . 217 - 6 dispose : "quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 18-23.587
L'article L . 217 - 6 du code de la consommation prohibe notamment l'apposition, sur des produits mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc. de noms…
- Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 97-83.402
de la consommation , L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1998, 97-83.402, Inédit
de la consommation , L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 23 mai 2024, n° 23/02695
Sur la résolution du contrat de vente : En application des dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation , le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. … Sur la restitution du véhicule…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 11 décembre 2024, n° 23/05472
de la consommation de : Dire recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions. … Elle pointe que la garantie légale de conformité de l’article L217-7 du code de la consommation applicable à l’époque est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.