Article L217-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L217-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 21/00337
Elle considère, en application de l'article L . 217 - 5 du code de la consommation , que l'usage que l'acquéreur pouvait en attendre était semblable à celui que l'on attend de ces biens d'occasion. … La présomption de…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-22.221
L . 217 - 5 du code de la consommation ; 2. … L . 217 - 5 et L. 217-7 du code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 19-22.221, Inédit
L . 217 - 5 du code de la consommation ; 2. … L . 217 - 5 et L. 217-7 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2023, n° 20/05210
[P] fonde en substance ses demandes sur les dispositions des articles 1112-1 alinéa 1er du code civil et L.111-1 du code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle du vendeur, l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2022, n° 21/13193
Par conclusions notifiées le 11 mars 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Madame [Z] née [E] demande à la cour de statuer en ce sens, au visa des articles L 217 - 5 , 217-7 et 217-9 du code de la…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-24.614
de la consommation , devenu l'article L . 217 - 5 du même au jour du prononcé de la décision ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE devant la juridiction de proximité, M. … de la consommation , devenu l'article L . 217 - 5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-24.614, Inédit
de la consommation , devenu l'article L . 217 - 5 du même au jour du prononcé de la décision ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE devant la juridiction de proximité, M. … de la consommation , devenu l'article L . 217 - 5 du…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2024, n° 22/00613
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le véhicule a présenté de nombreuses anomalies constitutives de défauts de conformité au sens de l’article L . 217 - 5 du code de la consommation dès sa mise en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L211-5 (Ab) art. L211-5
- Cite Code de la consommation - art. L217-19 (V) art. L217-19
- Cite Code de la consommation - art. L217-3 (V) art. L217-3
- Cite Code de la consommation - art. L217-30 (V) art. L217-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.