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En vigueur

Article L217-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Jurisprudence appliquant l'article L217-4 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2022, n° 21/00015

    Le rejet de l'application des articles L . 217 - 4 et suivants du code de la consommation ne figure pas dans le dispositif du jugement, qui d'emblée prononce la résolution de la vente, sans mentionner d'ailleurs aucun…

  • Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, n° 22/02783

    L . 217 - 4 du code de la consommation . … Sur ce, En application des articles L . 217 - 4 et suivants du code de la consommation , dans leur version applicable au litige, le vendeur doit livrer un bien conforme au…

  • Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2022, n° 19/07244

    Elle soutient que la société Lacotte transactions qui s'est comportée comme le vendeur du véhicule est tenue à la garantie légale de conformité de l'article L . 217 - 4 du code de la consommation . … L . 217 - 4 du…

  • Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2024, n° 22/00932

    L . 217 - 4 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité). … M. et Mme [U] soutiennent que les volets ne fonctionnent pas correctement de sorte qu'ils ne sont pas conformes au sens des articles…

  • Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2023, n° 22/00521

    L 217 - 4 et suivants du code de la consommation . … La cour ne partage pas cette analyse, rappelant en effet : - que la garantie légale de conformité, telle qu'elle est définie aux articles L 217 - 4 et suivants du…

  • Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2023, n° 21/02962

    L . 217 - 4 et L. 217-5 du code de la consommation , le premier juge a, par jugement du 23 mars 2021 : débouté M. … L . 217 - 4 du code de la consommation .

  • Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2024, n° 22/00041

    L . 217 - 4 et L. 217-9 du code de la consommation . … Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité pour les biens figurent aux articles L 217 - 4 et suivants du code de la consommation : - Aux termes…

  • Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2024, n° 23/01953

    du code de la consommation . … Ce dernier a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 14 juin 2023, demande à la cour, au visa des articles L 217 - 4 , alinéa 1er, L 217-5 et L 217-7…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.