Article L217-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Jurisprudence appliquant l'article L217-3 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-86.916, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 217 - 3 , L…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 99-86.916
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 217 - 3 , L…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2023, n° 21/02130
Par jugement du 18 juin 2021, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L . 217 - 3 et 4 du code de la consommation , Vu les articles 1642 et 1643 du code civil, Vu les faits exposés et les pièces annexées…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2023, n° 23/02699
EVENDI devant le Tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier signifié le 17 mars 2023 aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L . 217 - 3 et suivants du code de la consommation et 1240 du Code civil: le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-70.036, Publié au bulletin
distribution et Destouches Dominique la mise en vente de bouteilles de champagne dont les signes avaient été altérés, sans constater que les appelantes étaient les auteurs de l'altération en cause, a violé l'article L…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 08-70.036
distribution et Destouches Dominique la mise en vente de bouteilles de champagne dont les signes avaient été altérés, sans constater que les appelantes étaient les auteurs de l'altération en cause, a violé l'article L…
- Cour d'appel de Douai, 7 mars 2024, n° 21/06382
Il se prévaut de la garantie des vices cachés ou, subsidiairement, de l'obligation de délivrance instaurée par l'article 1603 du code civil et de la garantie de conformité prévue par les articles L 217 - 3 et suivants…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 mai 2024, n° 23/04994
[Z] [C] a fait assigner la SAS Auto Marne 77 devant le tribunal judiciaire de Meaux par actes de commissaire de justice signifiés le 31 octobre 2023 et le 08 novembre 2023, sur le fondement des articles L . 217 - 3 et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L211-3 (Ab) art. L211-3
- Cite Code de la consommation - art. L216-1 (V) art. L216-1
- Cite Code de la consommation - art. L217-19 (V) art. L217-19
- Cite Code de la consommation - art. L217-5 (V) art. L217-5
- Cite Code de la consommation - art. L441-6 (V) art. L441-6
- Cite Code de la consommation - art. R221-2 (V) art. R221-2
- Cite Code civil - art. 2224 (V) art. 2224
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 9
- Cite Code de la consommation art. L216-1
- Cite Code de la consommation art. L217-5
- Cite Code de la consommation art. L217-19
- Cite Code de la consommation art. L216-1
- Cite Code de la consommation art. L217-5
- Cite Code de la consommation art. L217-19
- Cite Code civil art. 2224
- Cite Code civil art. 2224
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.