Article L217-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article L217-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Colmar, 3 mars 2023, n° 22/01809
[F] irrecevable car prescrit en son action fondée sur l'article L . 217 - 7 du code de la consommation ; - déclarer M. [F] irrecevable en son action fondée sur les dispositions de l'article L . 217 - 7 et suivants du…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 21 mai 2024, n° 20/07884
Par conclusions n°4 notifiées le 14 décembre 2022 par le RPVA, la SARL Nt karr transac demande au tribunal de : Vu l’article 1154 et suivants du code civil, Vu les articles 1604, 1641 et suivants du code civil Vu…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2024, n° 20/04122
L'appelante fait valoir que les articles L . 217 - 7 , L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation visés dans le jugement ne sont donc pas applicables à l'espèce, puisqu'ils visent des défauts de conformité, alors…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 11 juillet 2024, n° 23/00384
Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut, sur le fondement des articles L . 217 - 7 et L. 217-8 du code de la consommation , de l’existence de défauts de conformité sur le matériel installé sans qu’il ne lui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2026, 24-16.635, Publié au bulletin
L . 217 - 7 du code de la consommation , dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4. … L'article L. 217-3 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle…
- Cour d'appel de Rouen, 7 novembre 2024, n° 23/03309
Exposé des prétentions des parties Par conclusions communiquées le 9 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la SASU RCBT demande à la cour, au visa des articles L . 217 - 7 du code de…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-15.706
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L . 217 - 7 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.195
été immatriculé en Italie avant cette date, la cour s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 217 - 7 du code de la consommation ; 5°/ ALORS QU'en relevant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.