Article L217-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Jurisprudence appliquant l'article L217-16 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Nantes, 18 octobre 2024, n° 24/00624
du Code de la consommation ; - 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. … Sur la demande en restitution du prix des réparations et sur la majoration de plein droit L'article L…
- Tribunal judiciaire de Lille, 22 mai 2024, n° 23/07485
Le contrat de vente contient une garantie légale de conformité des biens qui oblige le vendeur selon l’article L. 217-3 du code de la consommation à délivrer un bien conforme au contrat. … L’article L . 217 - 16 alinéa…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 17 septembre 2024, n° 24/00892
Les dispositions de l’article L217-3 et suivants du code de la consommation sont donc applicables au litige. … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 septembre 2024, n° 24/00813
L’article L . 217 - 16 du code de la consommation dispose que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux…
- Cour d'appel de Poitiers, 3 octobre 2023, n° 22/01549
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 217-3 du Code de la consommation , le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. … La décision entreprise sera…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 juillet 2024, n° 23/00567
A l'appui de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts, se fondant sur l'article L.217-11 du code de la consommation , Madame [V] explique avoir subi un préjudice de jouissance dans la mesure où le véhicule est…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 février 2024, n° 22/05373
[F] [I] Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation , le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. … L’article L . 217 - 16 du même code précise que dans…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - art. D111-13 (VT) art. D111-13
- Concordance Code de la consommation - art. L211-16 (Ab) art. L211-16
- Cite Code de la consommation - art. L217-1 (V) art. L217-1
- Cite Code de la consommation - art. L217-14 (V) art. L217-14
- Cite Code de la consommation - art. L217-15 (VD) art. L217-15
- Cite Code de la consommation - art. L217-20 (V) art. L217-20
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-22 (V) art. L224-25-22
- Cite Code de la consommation - art. L224-42-2 (V) art. L224-42-2
- Cite Code de la consommation - art. L241-11 (V) art. L241-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 9
- Cite Code de la consommation art. L217-1
- Cite Code de la consommation art. L217-14
- Cite Code de la consommation art. L217-1
- Cite Code de la consommation art. L217-14
- Cite Code de la consommation art. L224-25-22
- Cite Code de la consommation art. L224-42-2
- Cite Code de la consommation art. L224-42-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.