Article L217-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Jurisprudence appliquant l'article L217-17 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 juin 2024, n° 23/03523
Elle demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles 1583, 1590, 1119, 1128, 1130 et 1240 du code civil, ainsi que des articles L 214-1, L 214-3, L 217-17 et L 111-2 du code de la consommation , de : - juger…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2024, n° 23/07136
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal Aux termes de l'article L 217 - 17 du code de la consommation , les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/04/2021, 19NT02842, Inédit au recueil Lebon
L . 217 - 17 et suivants du code de la consommation sont celles qui relèvent davantage de la délivrance conforme de la chose et de ses garanties et non de prestations distinctes de l'exécution du contrat ; l'adaptation…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 juin 2024, n° 20/01606
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, la SARL SEMA AUTO 95 demande au tribunal de : - vu l’article 1353 du code civil ; vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; vu l’article L . 217 -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L211-19 (Ab) art. L211-19
- Cite Code de la consommation - art. L217-20 (V) art. L217-20
- Cite Code de la consommation - art. L241-11 (V) art. L241-11
- Cite Code de la consommation - art. L241-7 (V) art. L241-7
- Cite Code de la consommation - art. R111-1 (VT) art. R111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.