Article L217-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Jurisprudence appliquant l'article L217-15 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 8 décembre 2022, n° 21/02124
Mme [F] invoque encore au soutien de sa demande de résolution de la vente les dispositions des articles L 217 - 15 et suivants du code de la consommation . … L'article L 217 - 15 du code de la consommation dans sa…
- Cour d'appel de Rouen, 13 novembre 2024, n° 23/02620
En premier lieu, s'agissant de la garantie commerciale, telle qu'arguée par la Sas Rika 76 au titre de l'article L . 217 - 15 du code de la consommation , ils relèvent qu'une telle disposition est issue de l'ordonnance…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX02793
de la consommation . … L . 217 - 15 et L. 217-17 ; () ". 3.
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 23/02524
MOTIFS Sur la demande en nullité du bon de commande 1° Sur la demande en nullité du contrat principal de vente fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation L’article L.221-9 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 avril 2024, n° 21/06055
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vente : La bonne exécution des obligations du vendeur est contestée sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et de la “garantie…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 21/01977
de la consommation . … de la consommation , afin de pouvoir mesurer les économies de consommation d'électricité réalisables.
- Cour d'appel de Caen, 30 mai 2024, n° 22/02421
de la consommation sur les modalités de paiement sont ainsi respectées. … Aucun article n'impose que les articles du code de la consommation soient visés dans les conditions générales à peine de nullité du bon de…
- Cour d'appel de Caen, 21 décembre 2023, n° 20/02606
L . 217 - 15 et L. 217-17 ; 4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; 5° S'il y a lieu, toute interopérabilité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - art. D111-13 (Ab) art. D111-13
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (MMN) art. D111-8
- Cite Code de la consommation - art. D111-9 (V) art. D111-9
- Concordance Code de la consommation - art. L211-15 (Ab) art. L211-15
- Cite Code de la consommation - art. L217-14 (V) art. L217-14
- Cite Code de la consommation - art. L217-16-1 (Ab) art. L217-16-1
- Cite Code de la consommation - art. L241-6 (V) art. L241-6
- Cite Code de la consommation - art. R111-1 (VD) art. R111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.