Article L216-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Jurisprudence appliquant l'article L216-7 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 février 2025, n° 24/08368
article L 216 - 7 du Code de la consommation . … à laquelle le contrat a été dénoncé. » L’article L 241-4 du Code de la consommation dispose par ailleurs que : « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 23/07641
L’article L . 216 - 7 du code de la consommation fait obligation au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. ……
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 24/00553
[F] aux fins de résiliation judiciaire du contrat et remboursement de l’acompte, majoré de la pénalité prévue par l’article L 216 - 7 du code de la consommation . … article L 216 - 7 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, n° 24/01768
II.Sur la demande en restitution de l'acompte Suivant l'article L216-1 du Code de la consommation , " le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2024, n° 24/00981
ATRIUM CONCEPT devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation , Vu l’article L.241-4 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 novembre 2024, n° 24/01732
L’article L 216 - 7 du Code de la Consommation précise que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 octobre 2024, n° 24/00138
Il résulte de l’article L . 216 - 7 du même code que, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article précité, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 octobre 2024, n° 24/04498
En vertu de l'article L . 216 - 7 du code de la consommation , lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du même code, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.