Article L216-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L216-6 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, n° 24/01425
L 216 - 6 et L.216-7 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 241-4 du Code de la consommation ; Vu l’article 1224,1226,1229 1231-6 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, JUGER que le contrat conclu le 29…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 12 juillet 2024, n° 24/00218
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 07 décembre suivant, M. et Mme [W] ont résolu unilatéralement les trois contrats précités et ils ont sollicité, au visa des articles L 216 - 6 et 7 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 octobre 2024, n° 24/04498
Se fondant sur les articles L . 216 - 6 et L.216-7 du code de la consommation , il fait valoir un manquement de la SARL M93 à ses obligations contractuelles, celle-ci n'ayant pas livré le salon dans les délais prévus…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 23/07641
Elle se prévaut des dispositions des articles L . 216 - 6 et L.216-7 du code de la consommation pour se dire bien fondée à solliciter la résolution du contrat et réclamer le remboursement des acomptes versés avec la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 octobre 2024, n° 24/00138
; A titre principal, - CONDAMNER la société AI BATI PRO à payer à Monsieur [M] [P] et Madame [C] [W] épouse [P] la somme de 15 000 € sur le fondement des articles L . 216 - 6 , L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 24/00521
L . 216 - 6 du code de la consommation , Condamner M. … [V] [P] a mis « en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable » au visa de l’article L…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2024, n° 24/00981
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 7 août 2024, ils ont dénoncé la résolution du contrat au sens de l’article L . 216 - 6 II du Code de la consommation à la S.A.R.L. … Par courrier recommandé avec…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 février 2025, n° 24/08368
Les travaux n’étant pas réalisés, en application des dispositions de l’article L 216 - 6 du Code de la consommation , M. … Par un second courrier daté du 12 juillet 2024, les demandeurs constatant que leur mise en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de la consommation - art. L138-6 (Ab) art. L138-6
- Cite Code de la consommation - art. L216-1 (V) art. L216-1
- Cite Code de la consommation - art. L216-7 (V) art. L216-7
- Cite Code civil - art. 1219 (V) art. 1219
- Cite Code civil - art. 1220 (M) art. 1220
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 8
- Cite Code de la consommation art. L216-1
- Cite Code de la consommation art. L216-1
- Cite Code civil art. 1219
- Cite Code civil art. 1220
- Cite Code civil art. 1219
- Cite Code civil art. 1220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.