Article L216-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L216-8 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Chartres, 9 juillet 2024, n° 23/01286
L’article 216-8 du code de la consommation dispose que : « I. … L’article L . 216 - 8 du code de la consommation dispose que la résolution du contrat s’opère sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-82.707
de la consommation (ancien), et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. … L . 216 - 8 du code de la consommation (ancien) prévoit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-82.707, Inédit
de la consommation (ancien), et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. … L . 216 - 8 du code de la consommation (ancien) prévoit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.