Article L216-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Jurisprudence appliquant l'article L216-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 98-84.367
L . 216 - 3 du Code de la consommation ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenues (Mmes B... et C..., les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-84.367, Inédit
L . 216 - 3 du Code de la consommation ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenues (Mmes B... et C..., les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-85.387, Inédit
L . 216 - 3 du code de la consommation , 121-1 du code pénal, 591et 593 du code de procédure pénale * ; " en ce que la cour d'appel de Paris a condamné M. … X...à une amende de 6 000 euros et Mme Z...à une amende de 3…
- Cour de cassation, 26 mars 2002, n° 01-86.699
L . 216 - 3 du Code de la consommation ; Vu ledit article ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2002, 01-86.699, Inédit
L . 216 - 3 du Code de la consommation ; Vu ledit article ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2013, 12-82.320, Inédit
L . 216 - 3 du code de la consommation permet au juge pénal d'ordonner une peine complémentaire d'affichage d'une durée maximale de sept jours ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-81.087, Publié au bulletin
souillures ou toutes sources de contamination, contravention prévue et réprimée par l'article R. 237-1-9 du code rural ; "alors que nul ne peut être condamné à une peine non prévue par la loi ; que l'article L . 216 -…
- Cour de cassation, 7 novembre 2006, n° 06-81.087
souillures ou toutes sources de contamination, contravention prévue et réprimée par l'article R. 237-1-9 du code rural ; "alors que nul ne peut être condamné à une peine non prévue par la loi ; que l'article L . 216 -…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de la consommation - art. L138-3, partiel bors sanctions (Ab) art. L138-3
- Cite Code de la consommation - art. L216-2 (V) art. L216-2
- Cite Code de la consommation - art. L241-4 (VD) art. L241-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.