Article L216-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Jurisprudence appliquant l'article L216-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 01-87.196
Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-87.196, Inédit
Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris…
- Cour d'appel de Riom, 27 mars 2024, n° 23/00231
L . 216 - 4 du code de la consommation , relatif au transfert des risques pesant sur la chose vendue. … Motifs de la décision : Sur la demande en résolution fondée sur les articles L. 216-2, -4 et -6 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-21.046, Publié au bulletin
de la consommation » Réponse de la Cour Vu l'article L . 216 - 4 du code de la consommation : 4. … de la consommation .
- Cour de cassation, 22 avril 1997, n° 96-82.765
L . 216 - 4 du Code de la consommation , de l'article 213-1 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous la prévention…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-21.046
de la consommation » Réponse de la Cour Vu l'article L . 216 - 4 du code de la consommation : 4. … de la consommation .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1997, 96-82.765, Inédit
L . 216 - 4 du Code de la consommation , de l'article 213-1 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous la prévention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 92-86.688, Publié au bulletin
ou irrégulières, souscrites dans le document administratif prévu par l'article 37 du Code du vin, dont les dispositions sont sanctionnées sur le plan répressif par l'article 47 du même Code, la cour d'appel, à qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.