Article L216-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Jurisprudence appliquant l'article L216-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rouen, 22 mars 2023, n° 21/03250
Se plaignant du retard pris par Mme [P] dans l'achèvement des travaux au visa de l'article L . 216 - 2 du code de la consommation , M. … [O] sont insuffisantes sur ce point au visa de l'article L . 216 - 2 du code de…
- Cour d'appel de Rouen, 6 septembre 2023, n° 23/01145
Se plaignant du retard pris par Mme [J] dans l'achèvement des travaux au visa de l'article L . 216 - 2 du code de la consommation , M. … [L] était résolu pour non-respect des dispositions des articles L . 216 - 2 et L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-86.916, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-3, L. 213-4…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, n° 22/00070
Ils s'appuient en conséquence sur les dispositions de l'article L . 216 - 2 du code de la consommation pour solliciter la restitution des sommes versées. … Les conditions posées par l'ancien article L . 216 - 2 du code…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 99-86.916
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-3, L. 213-4…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 23/06737
L . 216 - 2 et L.216-3 du code de la consommation . … L . 216 - 2 ancien du code de la consommation , la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées à hauteur de 19.946 euros.
- Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2024, n° 21/06025
L . 216 - 2 et suivants du code de la consommation , - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire de sondage du terrain, dès lors qu'un…
- Cour d'appel de Riom, 27 mars 2024, n° 23/00231
Elle conclut à la réformation du jugement, et reprend devant la cour les mêmes prétentions que devant le tribunal : elle demande en premier chef la résolution de la vente avec ses conséquences de droit, par application…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de la consommation - art. L138-2 (Ab) art. L138-2
- Cite Code de la consommation - art. L216-1 (V) art. L216-1
- Cite Code de la consommation - art. L216-3 (V) art. L216-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.