Article L216-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Jurisprudence appliquant l'article L216-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, n° 22/00070
[S] demandent à la cour de: Vu les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L . 216 - 1 , L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation , Vu l'article 1231-1 du code civil, -dire et…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 22/04205
[Y] demande à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article L216 - 1 du code de la consommation dans sa version antérieure au 1er octobre 2021 et de l'article L241-4 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 20 septembre 2024, n° 23/06823
Selon l'article L216 - 1 du code de la consommation , le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L.111-1, sauf si les…
- Cour d'appel de Metz, 26 janvier 2023, n° 22/00076
L . 216 - 1 du code de la consommation ne peut s'appliquer et que les intimés avaient connaissance de la longueur et de l'imprécision de la date d'exécution contractuelle. … Il est rappelé que les dispositions des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 23/06737
) Vu les articles L216 - 1 , L216-2, L216-3 et suivants du code de la consommation (ancien) Vu l'article L241-4 du code de la consommation (ancien) Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [R] [T] recevable et…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2024, n° 23/01654
[N] [C], exerçant sous l’enseigne [C]-AUDI SPORT CONCEPT, devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes : Vu les articles L . 216 - 1 du Code de la consommation , Vu les articles 1104, 1217 et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, n° 21/14140
L . 216 - 1 du code de la consommation précitées puisque les parties sont convenues d'une nouvelle date de pose. … Même si tous les éléments n'ont pas été livrés en même temps, les demandeurs ne peuvent par conséquent…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2024, n° 24/00981
ATRIUM CONCEPT devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu les articles L . 216 - 1 et suivants du Code de la consommation , Vu l’article L.241-4 du Code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Concordance Code de la consommation - art. L138-1 (Ab) art. L138-1
- Cite Code de la consommation - art. L216-2 (V) art. L216-2
- Cite Code de la consommation - art. L216-6 (V) art. L216-6
- Cite Code de la consommation - art. L217-3 (V) art. L217-3
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-10 (V) art. L224-25-10
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-4 (V) art. L224-25-4
- Cite Code de la consommation - art. L241-8 (V) art. L241-8
- Cite Code de la consommation - art. R224-31 (V) art. R224-31
- Cite Code de la consommation - art. R224-61 (V) art. R224-61
- Cite Code de la consommation - art. R224-69 (V) art. R224-69
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 8
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L216-2
- Cite Code de la consommation art. L224-25-4
- Cite Code de la consommation art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.