Article L215-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article L215-4 du Code de la consommation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12LY00912, Inédit au recueil Lebon
L . 215 - 4 et R. 215-4 et suivants du code de la consommation , dont les premiers juges ont estimé à tort qu'ils n'étaient pas applicables ; qu'elle établit, en produisant le rapport d'essai d'un organisme reconnu…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2000, n° 2000/06206
de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation . … Lors du contrôle les fonctionnaires procédaient à un prélèvement de pâtes fraîches (tagliatelles pasta semola) en…
- Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2000, 2000/06206
de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation . … Lors du contrôle les fonctionnaires procédaient à un prélèvement de pâtes fraîches (tagliatelles pasta semola) en…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 janvier 2024, n° 2103416
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Cour d'appel de Riom, du 4 décembre 2003, 03/00546
2, L.216-3 du Code de la consommation Y... … Ils correspondaient au prélèvement d'échantillons de terre portant les n° d'ordre 32 K à 38 K, effectués en application des articles L . 215 - 4 , R.215-4 à R 215-1 du code…
- Cour d'appel de Riom, 4 décembre 2003, n° 03/00546
2, L.216-3 du Code de la consommation Y... … Ils correspondaient au prélèvement d'échantillons de terre portant les n° d'ordre 32 K à 38 K, effectués en application des articles L . 215 - 4 , R.215-4 à R 215-1 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L241-3
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Concordance Code de la consommation art. L136-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.