Article L215-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L215-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 02-87.847
L . 215 - 3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en nullité du procès-verbal de saisie et des actes subséquents ; "aux motifs qu'aux termes…
- Cour de cassation, 23 mai 2000, n° 99-84.540
L . 215 - 3 et L.215-5 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la saisie des documents par les enquêteurs en raison de l'absence d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 2003, 02-87.847, Inédit
L . 215 - 3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en nullité du procès-verbal de saisie et des actes subséquents ; "aux motifs qu'aux termes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2000, 99-84.540, Inédit
L . 215 - 3 et L.215-5 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la saisie des documents par les enquêteurs en raison de l'absence d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 97-80.179, Publié au bulletin
L . 215 - 3 du Code de la consommation , seules applicables en l'espèce, n'ont pas été méconnues ; Attendu qu'en l'état de ces motifs répondant aux conclusions du prévenu, lequel n'a pas été contraint de témoigner…
- Cour de cassation, 18 septembre 1997, n° 97-80.179
L . 215 - 3 du Code de la consommation , seules applicables en l'espèce, n'ont pas été méconnues ; Attendu qu'en l'état de ces motifs répondant aux conclusions du prévenu, lequel n'a pas été contraint de témoigner…
- Cour de cassation, 6 mai 2002, n° 02-81.130
L . 215 - 3 du Code de la consommation dispose que, pour rechercher et constater des infractions aux chapitres II à VI, les agents peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-85.042, Publié au bulletin
Chokri, contre l'arrêt n° 185 de la cour d'appel de LYON, 2e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour infractions au code de la consommation , l'a condamné à 101 amendes de 50 euros ; Vu le mémoire personnel produit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.