Article L215-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Jurisprudence appliquant l'article L215-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-85.715, Inédit
de la consommation ; que les mentions détaillées par l'article R. 215-5 du code de la consommation ne sont édictées par ce texte que pour les procès-verbaux relatifs aux prélèvement dont les agents verbalisateurs ont…
- Cour de cassation, 7 novembre 2006, n° 04-86.323
L . 215 - 2 du code rural ; qu'en conséquence, l'acquisition, la cession et l'introduction sur le territoire national de chiens de race Amstaff sans document prouvant leur origine n'est pas pénalement sanctionnée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 04-86.323, Inédit
L . 215 - 2 du code rural ; qu'en conséquence, l'acquisition, la cession et l'introduction sur le territoire national de chiens de race Amstaff sans document prouvant leur origine n'est pas pénalement sanctionnée…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
article L . 215 - 2 , les deux derniers alinéas de l’article L . 215 - 2 -1 et le paragraphe IV de l’article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe IV de l’article L. 318-3, les deux derniers…
- Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, n° 22/01383
[N] [P] demande à la cour de : Vu les articles 1353, 1108 et 1109 et suivants, 1315, 1341, 1382, 1147, 1152, 1244-1 et suivants, 2224 et 2251 du code civil, Vu l'article L . 215 - 2 du code de la consommation , Vu les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.