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En vigueur

Article L215-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Jurisprudence appliquant l'article L215-2 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.