Article L215-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité.
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L215-5 du Code de la consommation
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 09/12/2021, 21MA01551, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, l'erreur de plume affectant la décision contestée, qui vise l'article L . 215 - 5 -5 du code de la consommation , qui n'existe au demeurant pas, au lieu de son article L. 218-5-5 est sans incidence…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1997, 96-85.755, Publié au bulletin
de la consommation , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, du principe de la contradiction, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 2 juillet 1997, n° 96-85.755
de la consommation , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, du principe de la contradiction, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 17LY02227, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de soulever d'office l'incompétence de l'auteur de la décision du 23 mai 2016 ; - le signataire de la décision en litige n'était pas habilité pour adresser des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 07-83.341, Inédit
L . 215 - 5 du code de la consommation , s'agissant de produits reconnus par expertise non conformes et dangereux pour la sécurité des consommateurs ; qu'il résulte des pièces du dossier que par soit-transmis du 10…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.