Article L215-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Jurisprudence appliquant l'article L215-1 du Code de la consommation
- CADA, avis n° 20132159 (Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes) Direction départementale de la…
La commission estime que les documents recueillis ou établis par une DDPP à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L . 215 - 1 à L. 215-8 du code de la consommation , pour procéder à la recherche et…
- CADA, avis n° 20130987 (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)) Direction…
La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que les documents recueillis ou établis par une DDCCRF à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L . 215 - 1 à L. 215-8 du code…
- CADA, avis n° 20040388 (directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale…
Les documents recueillis ou établis par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 10LY01821, Inédit au recueil Lebon
L . 215 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction alors applicable : I. - Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions du présent livre…
- Cour de cassation, 14 mars 2000, n° 99-86.141
L . 215 - 1 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation , 60, 92, 105, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; " en ce…
- CADA, avis n° 20124298 (Préfecture des Deux-Sèvres) Préfecture des Deux-Sèvres
La commission rappelle que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement…
- Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 01-80.576
de la consommation article L . 215 - 1 et suivants), a bien été respectée ; qu'en particulier, André G... a toujours assisté aux opérations de contrôle et y a même collaboré, en présentant aux agents de la CCRF divers…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2024, n° 20/06268
de la consommation , ni celles de l'article L 215 - 1 du code de la consommation relatives à l'information du consommateur en matière de contrat à durée déterminée avec tacite reconduction. … Par conséquent…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L136-1, alinéas 1, 2, hors sanction et 3 (Ab) art. L136-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-4 (VD) art. L215-4
- Cite Code de la consommation - art. L241-3 (VD) art. L241-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 2
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.