Article L211-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Jurisprudence appliquant l'article L211-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L . 211 - 3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-10.553
Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L . 211 - 3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 08-81.042, Inédit
procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui soutient qu'aucune adresse n'aurait été déclarée lors de l'appel, faute pour l'avocat mandaté d'en connaître une, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024, n° 23/57359
de la consommation lui est applicable. … Elle rappelle que l'article R.631-2 du code de la consommation prévoit que les litiges civils nés de l'application du code de la consommation peuvent faire l'objet de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 15-40.035, Publié au bulletin
X..., prétendant que les dispositions de l'article L . 211 - 3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct et motivé…
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 15-40.035
X..., prétendant que les dispositions de l'article L . 211 - 3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct et motivé…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-11.970
L . 211 - 3 du code de la consommation ; 3°) Alors que la SAS BANCHEREAU faisait valoir que M. … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-11.970, Inédit
L . 211 - 3 du code de la consommation ; 3°) Alors que la SAS BANCHEREAU faisait valoir que M. … de la consommation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.