Article L211-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA02848, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L . 211 - 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/17878
de la consommation relative au crédit immobilier, la simple référence aux dispositions du code de la consommation dans le contexte d'un investissement immobilier de très grande ampleur ignoré de la banque ne permettant…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/01/2021, 19NT01337, Inédit au recueil Lebon
de la consommation est inapplicable en l'espèce ; l'article L. 1111-3 du code de la santé publique a été méconnu ; - l'article L. 521-1 du code de la consommation a été méconnu puisque l'injonction n'a pas été prise…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/01/2021, 19NT01336, Inédit au recueil Lebon
de la consommation est inapplicable en l'espèce ; l'article L. 1111-3 du code de la santé publique a été méconnu ; - l'article L. 521-1 du code de la consommation a été méconnu puisque l'injonction n'a pas été prise…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/10/2019, 417843, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposait pas de motiver l'arrêté du 22 novembre 2017, qui revêt un caractère règlementaire. … L . 211 - 2 du code des relations entre le…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2023, 22MA00410, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 juillet 2026, n° 2402082
En ce qui concerne la requête n° 2402458 : En premier lieu, aux termes de l’article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204832
Aux termes de l'article L . 211 - 2 du code de la consommation : " I. … D'autre part, aux termes de l'article L. 241-2-1 du code de la consommation : " L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la consommation - art. D211-1 (VD) art. D211-1
- Cite Code de la consommation - art. D211-3 (VD) art. D211-3
- Cite Code de la consommation - art. D211-4 (VD) art. D211-4
- Cite Code de la consommation - art. D211-6 (V) art. D211-6
- Concordance Code de la consommation - art. L133-3 (Ab) art. L133-3
- Cite Code de la consommation - art. L217-1 (V) art. L217-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-2 (V) art. L224-25-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-5 (V) art. L224-25-5
- Cite Code de la consommation - art. R211-5 (VD) art. R211-5
- Cite Code civil - art. 1641 (V) art. 1641
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 6
- Cite Code de la consommation art. L217-1
- Cite Code de la consommation art. L217-1
- Cite Code de la consommation art. L224-25-2
- Cite Code civil art. 1641
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.