Article L211-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-22.681
L . 211 - 1 du code de la consommation , ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la chatte Douce, qui est tombée malade plus de six mois après sa vente, ce qui résultait des énonciations des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-22.681, Inédit
L . 211 - 1 du code de la consommation , ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la chatte Douce, qui est tombée malade plus de six mois après sa vente, ce qui résultait des énonciations des…
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 12-23.846
L . 211 - 1 et suivants du code de la consommation et 1641 du code civil en résolution de la vente , restitution du prix et dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente et condamner Mme Y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, 20-17.335, Publié au bulletin
L . 211 - 1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants, du code de la consommation ne trouvaient pas à s'appliquer. 14. … L . 211 - 1 et 211-4 à L.211-10 du Code de la consommation tels qu'issus de l'ordonnance…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 20-17.335
L . 211 - 1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants, du code de la consommation ne trouvaient pas à s'appliquer. 14. … L . 211 - 1 et 211-4 à L.211-10 du Code de la consommation tels qu'issus de l'ordonnance…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-23.846, Inédit
L . 211 - 1 et suivants du code de la consommation et 1641 du code civil en résolution de la vente , restitution du prix et dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente et condamner Mme Y…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2019, n° 17/13541
L . 211 - 1 et suivants du code de la consommation . … [A] [U] et Mme [R] [U] ont la qualité de consommateur au sens de l'article L . 211 - 1 du code de la consommation ; Déboute M.
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-16.385
X... pouvait en toute bonne foi ignorer, même en sa qualité de vendeur habituelle ; ALORS QUE la garantie de conformité des ventes de meubles corporels entre professionnels et consommateurs, régie par les articles L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L621-8
- Concordance Code de la consommation art. L133-1
- Concordance Code de la consommation art. L133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.