Article L211-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-14.454, Inédit
L . 211 - 4 et suivants du code de la consommation dans son courrier de mise en demeure et à l'audience ; que selon l'article L . 211 - 4 du code de la consommation le vendeur professionnel a l'obligation de livrer un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, Publié au bulletin
Y... dirigées directement contre l'importateur du véhicule, dont elle avait constaté qu'il ne le leur avait pas vendu, la juridiction de proximité a violé les articles L . 211 - 4 et L. 211-14 du code de la…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-14.454
L . 211 - 4 et suivants du code de la consommation dans son courrier de mise en demeure et à l'audience ; que selon l'article L . 211 - 4 du code de la consommation le vendeur professionnel a l'obligation de livrer un…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-14.037
L . 211 - 4 , L. 211-5 et L. 211-10 du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3°) ALORS QUE la résolution du contrat sur le fondement des articles L . 211 - 4 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 21-14.037, Inédit
L . 211 - 4 , L. 211-5 et L. 211-10 du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3°) ALORS QUE la résolution du contrat sur le fondement des articles L . 211 - 4 et…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-10.553
Y... dirigées directement contre l'importateur du véhicule, dont elle avait constaté qu'il ne le leur avait pas vendu, la juridiction de proximité a violé les articles L . 211 - 4 et L. 211-14 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 décembre 2024, n° 23/07959
Dans ses conclusions signifiées le 25 juin 2024, Monsieur [V] [N] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 211 - 4 à L 211-14 du Code de la consommation , Vu les dispositions des articles 1102 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-13.672, Inédit
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action de Florence X... prescrite sur le fondement des articles L . 211 - 4 et suivants du code de la consommation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.