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En vigueur

Article L211-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.