Article L133-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 février 2024 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure notifiée.
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, le juge procède, après une procédure contradictoire, à la liquidation de l'astreinte.
Jurisprudence appliquant l'article L133-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-14.336, Publié au bulletin
Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article L . 133 - 2 du Code de la consommation , les dispositions contractuelles litigieuses et les questions posées au souscripteur étant claires et compréhensibles et…
- Cour de cassation, 11 juin 2015, n° 14-14.336
Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article L . 133 - 2 du Code de la consommation , les dispositions contractuelles litigieuses et les questions posées au souscripteur étant claires et compréhensibles et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-22.418, Publié au bulletin
L . 133 - 2 du code de la consommation et de faire bénéficier à M. … L . 133 - 2 du code de la consommation , le tribunal a estimé que M.
- Cour de cassation, 3 juillet 2014, n° 13-22.418
L . 133 - 2 du code de la consommation et de faire bénéficier à M. … L . 133 - 2 du code de la consommation , le tribunal a estimé que M.
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-22.595
L . 133 - 2 alinéa 2 du code de la consommation sur lequel se fonde M. … L . 133 - 2 du code de la consommation .
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-17.520
L . 133 - 2 du code de la consommation ce que conteste l'appelante faisant valoir que M. … L . 133 - 2 du code de la consommation énonce que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou…
- Cour de cassation, 17 novembre 2011, n° 10-23.093
L 133 - 2 du code de la consommation ; que d'abord le code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentés et…
- Cour de cassation, 20 décembre 2012, n° 11-27.225
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 133 - 2 , alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.