Article L133-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 février 2024 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1 encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, des délits punis à l'article L. 133-1 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article 131-39 ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L133-3 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 21/09589
La société SEBA s'oppose en faisant valoir, au visa des articles L133 - 3 du code de commerce et L224-63 du code de la consommation repris dans ses conditions générales, que les époux [Z] n'ont pas respecté les…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-19.794
de la consommation ; Alors 4°) et en toute hypothèse que, suivant l'article L. 121-95 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable au litige, par dérogation au premier alinéa de l'article L . 133 - 3 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2025, n° 23/03710
L . 133 - 3 du code de commerce et L.224-65 du code de la consommation , expirant dans les dix jours suivant la livraison ; que l'appelant est dépourvu d'intérêt à agir comme ne rapportant pas la preuve de l'existence…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-22.625
de la consommation , cité par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V), en vigueur au moment des faits litigieux, qui dispose : « par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-22.625, Inédit
de la consommation , cité par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V), en vigueur au moment des faits litigieux, qui dispose : « par…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 mai 2024, n° 21/05609
Sur la forclusion L'article L . 133 - 3 alinéa 1er du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 23/05125
L’article L. 224-63 du code de la consommation dispose : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L . 133 - 3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2018, n° 16/06370
de la consommation qu'ils citent. … Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 52
- Cite Code de la consommation art. L133-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.