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En vigueur

Article L133-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 17 février 2024 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent pour une personne morale, le fait pour un fournisseur de places de marché :

1° De méconnaître ses obligations relatives à la conception, à l'organisation ou à l'exploitation d'une interface en ligne, en violation de l'article 25 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;

2° De ne pas respecter :

a) Les obligations de traçabilité des professionnels utilisant leurs plateformes en ligne prévues à l'article 30 du même règlement ;

b) Les obligations de conception de l'interface en ligne prévues à l'article 31 dudit règlement ;

c) Les obligations relatives au droit à l'information des consommateurs prévues à l'article 32 du même règlement.

Jurisprudence appliquant l'article L133-1 du Code de la consommation

  • Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 21/09589

    Sur ce, L' article L'article L . 133 - 1 du code de commerce dispose : « le voiturier est garant de la perte des objet à transporter, hors les cas de force majeure . … de la consommation que par les stipulations…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024, n° 23/06717

    Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 133 - 1 du code de commerce dispose que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. … L . 133 - 1 à L. 133-8…

  • Cour d'appel de Dijon, 21 avril 2022, n° 20/01275

    [P] [N] a conclu à ce qu'il plaise : « Vu les dispositions des articles L . 133 - 1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation , 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile…

  • Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2017, n° 16/02915

    Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu que :- le contrat litigieux n'est pas un contrat de déménagement soumis au code de la consommation mais un contrat de transport soumis au code de commerce, notamment…

  • Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2017, 16/029151

    Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu que :- le contrat litigieux n'est pas un contrat de déménagement soumis au code de la consommation mais un contrat de transport soumis au code de commerce, notamment…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2024, n° 22/09073

    Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2023, Mme [M] et la Maif demandent au tribunal de : « Vu les articles L . 133 - 1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles…

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 23/02303

    Il s’évince des dispositions de l’article L. 133-9 du même code que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation , les dispositions des articles L . 133 - 1 à L. 133-8 relatives au…

  • Tribunal judiciaire de Meaux, 22 juillet 2024, n° 23/04829

    Ils fondent leur action en responsabilité sur l’article L 133 - 1 du Code de commerce aux termes duquel « Le déménageur est tenu d’une responsabilité de plein droit pour les pertes et avaries de la chose objet du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.