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En vigueur

Article L132-6 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…

Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles.

En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée.

Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.

Jurisprudence appliquant l'article L132-6 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2017, 15/19385

    demandes ; - réformer le jugement en ce qu'il a dit que les acquéreurs ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations au regard de la condition suspensive ; - statuant à nouveau -vu les articles 1147 et 1150 du code…

  • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2017, n° 15/19385

    demandes ; - réformer le jugement en ce qu'il a dit que les acquéreurs ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations au regard de la condition suspensive ; - statuant à nouveau -vu les articles 1147 et 1150 du code…

  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 septembre 2024, n° 22/02234

    “c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant : - tous les travaux d’adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l’étude géotechnique mentionnée…

  • Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 22/03233

    de la consommation , de : - à titre principal : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 avril 2022 en ce qu'il a, tout en constatant que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve du…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, n° 22/10777

    L . 132 - 6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; -les raccordements aux réseaux divers ; -tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à…

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.