Article L132-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L132-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-25.426
L . 132 - 5 -1 et L.132-5-2 du code de la consommation ; 7°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-25.426, Inédit
L . 132 - 5 -1 et L.132-5-2 du code de la consommation ; 7°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-25.163
L . 132 - 5 -1 et L. 132-5-2 du code de la consommation ; 6°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-25.165
L . 132 - 5 -1 et L.132-5-2 du code de la consommation ; 6°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-25.164
L . 132 - 5 -1 et L. 132-5-2 du code de la consommation ; 6°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-25.163, Inédit
L . 132 - 5 -1 et L. 132-5-2 du code de la consommation ; 6°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-25.423
L . 132 - 5 -1 et L.132-5-2 du code de la consommation ; 6°/que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-25.164, Inédit
L . 132 - 5 -1 et L. 132-5-2 du code de la consommation ; 6°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L132-4
- Cite Code de la consommation art. L132-4
- Concordance Code de la consommation art. L121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.