Article L132-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.
Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder.
En cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée.
Jurisprudence appliquant l'article L132-4 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/01/2006, 274721
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 132 - 4 du code de la consommation et…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2017, n° 15/11881
L . 132 - 4 à L. 132-6 du code de commerce et font valoir la date prévue du mois de juin 2011 et la livraison effective le 3 mars 2013 ; qu'ils reprochent à la société PELICHET PARIS le retard causé par son exigence…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2017, 15/11881
L . 132 - 4 à L. 132-6 du code de commerce et font valoir la date prévue du mois de juin 2011 et la livraison effective le 3 mars 2013 ; qu'ils reprochent à la société PELICHET PARIS le retard causé par son exigence…
- Cour de cassation, 8 janvier 2009, n° 06-17.630
de la consommation . … L . 132 - 4 du C.M.F. qui impose à la banque d'assumer les conséquences d'un usage frauduleux à distance d'une carte bancaire, et à l'article R. 132-1 du Code de la consommation qui considère…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2009, 06-17.630, Inédit
de la consommation . … L . 132 - 4 du C.M.F. qui impose à la banque d'assumer les conséquences d'un usage frauduleux à distance d'une carte bancaire, et à l'article R. 132-1 du Code de la consommation qui considère…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2024, n° 24/03424
Selon l’article L.121-1 du code de la consommation , les pratiques commerciales déloyales sont interdites. … L’article L . 132 - 4 du même code prévoit qu’en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse, le…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2023, n° 21/02931
Ce contrat ne comportait aucune information sur le délai de rétractation et les conditions d'exercice du droit à rétractation, comme le prévoit l'article L 221-5 du Code de la consommation . … Sur les demandes annexes…
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 10-21.177
de la consommation . … de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20 art. 20
- Cite Code de l'environnement - art. L541-34 (V) art. L541-34
- Concordance Code de la consommation - art. L121-4 (Ab) art. L121-4
- Cite Code de la consommation - art. L132-5 (VD) art. L132-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.