Article L132-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-2 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L132-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2025, n° 23/08157
de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation . … La somme laissée à sa disposition…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/01/2006, 274721
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Elle est chargée de rechercher si ces documents…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2013, n° 12/13993
Subsidiairement elle demande en tout état de cause à ne supporter la perte subie avant la mise en opposition de sa carte volée qu'à hauteur de la somme de 150 euros en application de l'application de l'article L 132 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-83.338, Publié au bulletin
En effet, les enquêteurs ont eu recours à un procédé conforme aux dispositions des articles L. 215-3-4 du code de la consommation , en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, et L. 512-16 du même code, applicable depuis…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2022, n° 22/02911
[O] en application des articles L 132 - 3 et L132-4 du code de l'action sociale est prévue par la loi pour lui permettre de faire face aux frais non pris en charge par le département, soit frais d'hygiène, et de…
- Cour de cassation, 27 juin 2023, n° 22-83.338
En effet, les enquêteurs ont eu recours à un procédé conforme aux dispositions des articles L. 215-3-4 du code de la consommation , en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, et L. 512-16 du même code, applicable depuis…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2023, n° 2304119
Vu : - le code de la consommation ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 avril 2023, n° 2000668
- le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L . 132 - 3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre le principe de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L121-6, peines complémentaires (Ab) art. L121-6
- Cite Code de la consommation - art. L132-2 (VD) art. L132-2
- Cite Code de la consommation - art. L132-6 (V) art. L132-6
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-27 (M) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Concordance Code de la consommation art. L121-6
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.