Article L132-2-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 20
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la consommation art. L132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.