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En vigueur

Article L132-7 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…

Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article L132-7 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.