Article L132-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L132-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2018, n° 18/01457
Par conclusions notifiées le 31 janvier 2018 et signifiées le 7 juin 2018 les appelants demandent à la cour , au visa des articles L . 132 - 7 du code de la consommation , 1382 et suivants du code civil, 1147 et…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 septembre 2024, n° 22/02234
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2023, la SARL LES MAISONS ALAIN METRAL sollicite de : “ Sans avoir nul égard aux fins, moyens et conclusions contraires, si ce n’est pour les rejeter, Vu les…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2024, n° 2001176
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L . 132 - 7 et L. 132-9…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-16.562
L . 132 - 7 du code de la consommation , avant de rendre la décision dont appel le 26 mai 2016 ; que, sur la prescription, le premier juge a relevé d'office la prescription de l'action du prêteur de deniers sur le…
- Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2017, n° 15/00122
L 132 - 7 du code de la consommation issue de sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et dont elle soutient qu'elle censure le manquement du fournisseur d'électricité à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 17-16.562, Inédit
L . 132 - 7 du code de la consommation , avant de rendre la décision dont appel le 26 mai 2016 ; que, sur la prescription, le premier juge a relevé d'office la prescription de l'action du prêteur de deniers sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-19.135, Inédit
. 137-2 du code de la consommation tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008 emportant réforme de la prescription ; que ces dispositions du code de la consommation en vertu desquelles l'action d'un professionnel pour les…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-12.844
L . 132 - 7 du code de la consommation ; que la fraude dans ces conditions caractérisée à deux reprises commise par cet établissement bancaire doit au contraire avoir pour effet, comme l'ont fait valoir à bon droit les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L132-6
- Concordance Code de la consommation art. L121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.