Article L131-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 2 : Information sur les prix et…
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de la consommation - art. L112-3 art. L112-3
- Cite Code de la consommation - art. L112-4 (V) art. L112-4
- Cite Code de la consommation - art. L112-4-1 (V) art. L112-4-1
- Cite Code de la consommation - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Concordance Code de la consommation - art. L113-3-2, partiel sanction-calcul du prix (Ab) art. L113-3-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.