Article L131-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2023 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 2 : Information sur les prix et…
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L131-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Metz, 22 juin 2023, n° 22/00911
Sur les intérêts, il a retenu l'application de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation , dit que le délai de prescription a été interrompu par la signification de la cession de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.