Article L131-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 2 : Information sur les prix et…
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L131-5 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 97-83.023, Publié au bulletin
de la consommation , et sur le troisième moyen du mémoire personnel : Attendu que pour déclarer M. … L . 131 - 5 du Code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 27/10/2020, 18PA03030, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions de l'article L . 131 - 5 du code de la consommation permettent de prononcer une sanction administrative à l'encontre d'une personne physique ou d'une personne morale ; - les…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 131 - 5 du code de la consommation prévoit que : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juillet 2022, n° 2102945
L . 131 - 5 du code de la consommation . … L . 131 - 5 du code de la consommation .
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2024, n° 2203133
En sixième lieu, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, alors que le montant maximal de l'amende prévu à l'article L . 131 - 5 du code de la consommation susceptible d'être infligée à une personne…
- Tribunal administratif de St Barthélemy, 24 juin 2024, n° 2400002
Dès lors, elle n'est fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L . 131 - 5 du code de la consommation ou qu'elle méconnaîtrait le principe non bis in idem. Sur le montant de la sanction : 7…
- Cour de cassation, 26 mars 2002, n° 01-86.699
Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation , l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 13 amendes…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 24/01/2025, 24PA02817, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 131 - 5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de la consommation - art. L112-1 (VD) art. L112-1
- Cite Code de la consommation - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Concordance Code de la consommation - art. L113-3-2, partiel sanction-information (Ab) art. L113-3-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L113-3-2
- Cite Code de la consommation art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.