Article L122-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Offres et…
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.
Jurisprudence appliquant l'article L122-9 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 95-82.762, Publié au bulletin
L . 122 - 9 du Code de la consommation n'était pas caractérisé, les juges relèvent, par motifs adoptés, que la circonstance que la vente conclue au cours de l'exposition réalisée à Trélissac ait été annulée, et que la…
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 95-82.762
L . 122 - 9 du Code de la consommation n'était pas caractérisé, les juges relèvent, par motifs adoptés, que la circonstance que la vente conclue au cours de l'exposition réalisée à Trélissac ait été annulée, et que la…
- Cour de cassation, 21 novembre 2001, n° 01-83.014
L . 122 - 9 du Code de la consommation que les dispositions relatives à l'abus de faiblesse ou d'ignorance ne sont applicables, en cas de sollicitation personnalisée effectuée à domicile, que dans l'hypothèse où la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-83.014, Inédit
L . 122 - 9 du Code de la consommation que les dispositions relatives à l'abus de faiblesse ou d'ignorance ne sont applicables, en cas de sollicitation personnalisée effectuée à domicile, que dans l'hypothèse où la…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 24 mars 2006
articles L.121-28, L.121-26 du Code de la Consommation et réprimée par l'article L.121-28 du Code de la Consommation , et, en application de ces articles, l'a condamné à UN MOIS d'emprisonnement , a prononcé une…
- Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2007, n° 05/11379
Le juge-commissaire a statué sur la contestation par une ordonnance du 14 décembre 2005, qui, après avoir énoncé que, par application des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation , les…
- Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06/02618
Le juge-commissaire a statué sur la contestation par une ordonnance du 14 décembre 2005, qui, après avoir énoncé que, par application des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation , les…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juillet 2025, n° 2404936
En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou l'extension…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.