Article L122-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Offres et…
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L122-10 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-86.014, Publié au bulletin
d'autrui prévu et puni par l'article L . 122 - 10 du Code de la consommation ; " aux motifs qu'il est impensable que des professionnels puissent se faire remettre par une personne qui présente tous les signes…
- Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 98-86.014
l'ignorance d'autrui prévu et puni par l'article L . 122 - 10 du Code de la consommation ; " aux motifs qu'il est impensable que des professionnels puissent se faire remettre par une personne qui présente tous les…
- Cour de cassation, 14 septembre 1999, n° 98-84.814
de la consommation ; "alors, d'autre part, que, à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article L . 122 - 10 du Code de la consommation , qui réprime l'abus de faiblesse en se faisant remettre des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-84.814, Inédit
de la consommation ; "alors, d'autre part, que, à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article L . 122 - 10 du Code de la consommation , qui réprime l'abus de faiblesse en se faisant remettre des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-15-3, alinéa 1 (Ab) art. L121-15-3
- Cite Code de la consommation - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code de la consommation - art. L122-9 (V) art. L122-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L122-8
- Cite Code de la consommation art. L122-9
- Concordance Code de la consommation art. L121-15-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.