Article L122-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Offres et…
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Jurisprudence appliquant l'article L122-8 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 04-83.902, Publié au bulletin
L . 122 - 8 et L. 122-9 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'une personne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 99-84.378, Publié au bulletin
L . 122 - 8 et L. 122-9. 3° du Code de la consommation que les engagements obtenus à l'occasion de réunions ou d'excursions ne tombent sous le coup du délit d'abus de la faiblesse d'une personne pour lui faire…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 04-83.902
L . 122 - 8 et L. 122-9 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'une personne…
- Cour de cassation, 1er février 2000, n° 99-84.378
L . 122 - 8 et L. 122-9. 3° du Code de la consommation que les engagements obtenus à l'occasion de réunions ou d'excursions ne tombent sous le coup du délit d'abus de la faiblesse d'une personne pour lui faire…
- Cour de cassation, 14 septembre 1999, n° 98-84.814
L . 122 - 8 et L. 122-10 du Code de la consommation , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable d'avoir abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de Jeanne X... pour…
- Cour de cassation, 18 mai 1999, n° 97-85.979
L . 122 - 8 et L. 122-9 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'abus de faiblesse ; "aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-84.814, Inédit
L . 122 - 8 et L. 122-10 du Code de la consommation , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable d'avoir abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de Jeanne X... pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 97-85.979, Inédit
L . 122 - 8 et L. 122-9 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'abus de faiblesse ; "aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.