Article L122-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité…
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L122-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.206, Publié au bulletin
financiers par la progression géométrique des adhérents ; " aux motifs que, pour que le délit de l'article L . 122 - 6 du code de la consommation soit constitué, il suffit d'une proposition d'inscription sur une liste…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-81.206
gains financiers par la progression géométrique des adhérents ; "aux motifs que, pour que le délit de l'article L . 122 - 6 du code de la consommation soit constitué, il suffit d'une proposition d'inscription sur une…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 mai 1999, 97BX00290, inédit au recueil Lebon
L . 122 - 6 du code de la consommation : "sont interdits : 1 la vente pratiquée par la procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public…
- Cour de cassation, 4 mars 1998, n° 97-80.776
L . 122 - 6 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de vente…
- Cour de cassation, 23 novembre 1999, n° 98-81.719
n'avoir pas recherché si le droit japonais accorde aux ressortissants français la même protection que celle qui résulte de l'article L . 122 - 6 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que la preuve du défaut…
- Cour de cassation, 26 avril 2007, n° 04-44.550
grave ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que par un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-80.776, Inédit
L . 122 - 6 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de vente…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-81.719, Inédit
pas recherché si le droit japonais accorde aux ressortissants français la même protection que celle qui résulte de l'article L . 122 - 6 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que la preuve du défaut de…
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (M) art. 6
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-13 (Ab) art. L121-13
- Cite Code de la consommation - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code de la consommation - art. L122-2 (V) art. L122-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 6
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 6
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 6
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 6
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 6
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 6
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 13
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 13
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 13
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 13
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 13
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 13
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L122-1
- Cite Code de la consommation art. L122-2
- Cite Code de la consommation art. L122-2
- Concordance Code de la consommation art. L121-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.