Article L122-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité…
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
Jurisprudence appliquant l'article L122-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2023, n° 21/18834
L'article L . 122 - 5 du code de la consommation énonce : 'L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des…
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 19/07397
L 122 - 5 du code de la consommation tout moyen de fait qui serait invoqué par Auchan Supermarché, - constater que depuis plusieurs mois et en tout cas depuis le mois de janvier 2016 la société Auchan Supermarché…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2023, n° 2000309
Aux termes de l'article L . 122 - 5 du code de la consommation : " Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2022, 22/53503
Selon l'article L. 122-1 du code de la consommation "Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/06096
Selon l'article L. 122-1 du code de la consommation , toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 16 novembre 2005
L122 - 5 du code du travail sur le caractère libre, sérieux et non équivoque de l acte de démission. … À rapprocher de l expression du consentement, bien moins grave, du consommateur, qui peut se rétracter selon la loi…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.